Le 18/02/21
Vous dirigez une très petite, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) et souhaitez sécuriser vos déclarations fiscales au regard du droit en vigueur ? Sachez que l’administration fiscale française a mis en place un service régionalisé gratuit pour vous accompagner, répondre confidentiellement à vos questions et vous guider dans vos différentes démarches.
À qui s’adresse cet accompagnement fiscal ?
L’accompagnement fiscal « AFPME » proposé par la Direction générale des Finances publiques est destiné aux PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Ce service a été conçu pour encourager la compétitivité des entreprises.
Il peut intéresser toute entreprise qui souhaite anticiper et se sécuriser fiscalement :
- les entreprises innovantes (dont les jeunes entreprises),
- celles en phase de croissance,
- celles se développant à l’international,
- et celles qui se restructurent (rachat d’une entreprise, désengagement d’une activité…).
Les conditions à satisfaire :
- être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ;
- ne pas avoir fait l’objet de pénalité pour manquement intentionnel à la suite d’un contrôle fiscal au cours des 3 dernières années.*
* Si les pénalités ont finalement été abandonnées par l’administration, ou encore dans le cas où vous avez mis votre situation en conformité avec la loi spontanément (en dehors de tout contrôle ou en cours de contrôle), vous pouvez bénéficier du service d’accompagnement.
Comment se déroule l’accompagnement AFPME ?
Voici comment mobiliser cet accompagnement fiscal gratuit, de manière ponctuelle ou de manière suivie dans le temps – selon vos besoins.
- Vous en faites la demande auprès de votre service des impôts, ou en contactant directement l’AFPME (coordonnées en bas d’article). Votre interlocuteur de l’accompagnement fiscal des PME peut venir sur place (sur votre invitation) pour la bonne compréhension des sujets et la détection des zones à risque
- Les questions examinées sont définies conjointement, d’un commun accord, dans le cadre d’un dialogue. La relation entre votre entreprise et l’administration fiscale est basée sur plusieurs points : la transparence et la clarté dans l’échange de l’information, la disponibilité et la célérité, le pragmatisme et la prise en compte des contraintes de chaque partie.
- L’administration fiscale est tenue au respect du secret professionnel, les pièces communiquées dans le cadre de l’accompagnement ne sont utilisées qu’à cette fin. L’équipe AFPME qui mène les expertises est distincte des services de contrôle fiscal et ne transmet pas d’information à ceux-ci.
- Vous pourrez corriger les erreurs ou omissions révélées lors de l’accompagnement. Ces rectifications ne donneront pas lieu à pénalités et l’intérêt de retard sera réduit de moitié.
Comment contacter l’accompagnement fiscal des PME des Hauts-de-France ?
Vos contacts de l’AFPME en Hauts-de-France sont Danielle LOTTE et David WALLE, joignables respectivement au 03 20 62 80 09 et au 03 20 62 80 22, ou par e-mail à drfip59.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr.
Accompagnement fiscal des PME des Hauts-de-France
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France
82 avenue Kennedy
BP 70689
59033 Lille CEDEX
Source : Direction générale des Finances publiques
